Préambule

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet de définir le contrat entre la société Gabby, SAS au capital de 10.000 €, sise au 165 Avenue de Bretagne 59000 LILLE, éditeur du service gabby.immo et l'Abonné.

Sommaire

I. Définitions
II. Objet
III. Caractéristiques du service et conditions d'utilisation
IV. Durée et renouvellement du contrat
V. Conditions tarifaires
VI. Obligations et responsabilités de l'Abonné
VII. Obligations et responsabilités de Gabby
VIII. Propriété
IX. Résiliation du contrat
X. Autres dispositions

I. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante :

Abonné, Utilisateur, Client : personne physique ou morale qui a souscrit au service gabby.immo ou qui l'utilise pendant la période d'essai.

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présents termes et conditions d'utilisation du service gabby.immo qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels gabby.immo met à la disposition de l'Abonné ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation desdits Services.

Conditions Particulières : désigne les termes et conditions complétant les Conditions Générales d'Utilisation propres à un Abonné.

Contenu : informations destinées à figurer sur le site Internet du Client et à être hébergées sur les serveurs de la société Gabby.

Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.

Espace client : partie du site web www.gabby.immo réservée aux Abonnés permettant notamment de souscrire au service, de renouveler son abonnement, de modifier ses coordonnées, etc.

Espace de travail, logiciel de transaction : un ensemble d'outils mis à la disposition de l'Abonné lui permettant de gérer son site web, de communiquer et d'organiser des informations relatives à son activité.

Hébergement : désigne la mise à disposition d'un espace de stockage sur Internet (espace web) pour le site web et les données du Client ainsi que le trafic généré par les visiteurs de ce site.

Identifiant, codes d'accès : informations et mots de passe nécessaires à l'identification de l'utilisateur lui permettant de se connecter aux services réservés uniquement aux Abonnés.

Interface d'administration : les parties réservées aux utilisateurs disposant des accès nécessaires pour se connecter aux diverses fonctions d'administration et de mise à jour des services fournis par la société Gabby.

Internautes : ensemble des utilisateurs d'Internet.

Période d'essai : offre permettant à l'utilisateur de tester gratuitement le service gabby.immo pendant une durée limitée, décidée avec le client.

Services : l'ensemble des services proposés par la société Gabby et en particulier l'offre présentée sur le site web www.gabby.immo

Site web, site Internet : désigne le contenu que le Client met en ligne et rend publiquement accessible depuis le réseau Internet.

II. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service gabby.immo, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation inconditionnelle et au respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Elles constituent donc un contrat entre la société Gabby et l'Utilisateur, qu'il soit déjà client ou utilisateur du Service dans le cadre d'une période d'essai.

La société Gabby se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sur le site www.gabby.immo

Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes Conditions Générales.

En se connectant à sompte compte Gabby, l'utilisateur signe par voie électronique le contrat régissant ses relations avec la société Gabby.

III. Caractéristiques du service et conditions d'utilisation

Pour pouvoir utiliser les services proposés par la société Gabby, l'Utilisateur doit disposer d'un accès à Internet et du matériel informatique dont les coûts sont à sa charge. Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Service, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les utilisateurs. L'acceptation des cookies et l'activation du JavaScript sont indispensables pour l'accès au site et au service gabby.immo.

Accès au service
Le service gabby.immo est destiné exclusivement aux personnes morales et notamment aux agences immobilières et aux professionnels ayant une activité dans le domaine de l'immobilier.

L'accès au Service est possible seulement après l'inscription pour une période d'essai via le formulaire disponible sur www.gabby.immo. La société Gabby transmet à l'utilisateur les informations et les codes d'accès nécessaires pour accéder au Service (espace client et espace de travail) dans les meilleurs délais. L'utilisateur s'engage à conserver les codes qui sont strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement professionnel et dans le cadre de son activité immobilière. L'accès au service et son utilisation avec les codes confiés sont dès lors réputés avoir été effectués par l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité.

Hébergement
L'offre gabby.immo comprend l'hébergement du site web du client et de l'ensemble des données nécessaires au fonctionnement de son espace de travail. L'espace de stockage mis à disposition est en principe illimité ainsi que le trafic généré par les utilisateurs et les internautes. La société Gabby se réserve le droit d'imposer des limites ou de suspendre l'accès au Service en cas d'utilisation abusive de ressources informatiques et du Service au sens large. Le stockage de fichiers de nature non liée à l'activité professionnelle du Client est formellement interdit.

Adresses de courrier électronique
La société Gabby met à la disposition du Client des adresses de courrier électronique dont le nombre correspond au nombre de comptes d'utilisateurs commandés. Le Client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et ne comportent pas de caractères spéciaux ni d'accents. Le Client peut demander la mise en place gratuite d'un renvoi automatique des messages envoyés à info@agence.fr et contact@agence.fr où « agence.fr » correspond au nom de domaine principal choisi par le Client.

La société Gabby dégage toute responsabilité quant au contenu des messages envoyés et/ou reçus par les utilisateurs. Gabby se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des boîtes mail du Client en cas d'usage abusif. L'envoi massif de messages non sollicitées est formellement interdit. Le client s'engage à s'assurer que les messages et les pièces jointes envoyés ne contiennent pas de virus ou d'autres logiciels malveillants.

Période d'essai
Tout client potentiel a la possibilité de tester le service gabby.immo gratuitement pendant une période d'essai, décidée entre le client et la société. La demande de période d'essai se fait uniquement par le biais du site www.gabby.immo. L'utilisateur s'engage à fournir à gabby.immo des renseignements complets et exacts sur son identité (nom de la société, adresse du siège social, N° SIRET, téléphone, adresse mail, nom du gérant). La société Gabby se réserve le droit de refuser une demande si l'identité ou la nature de l'activité du demandeur ne peuvent pas être vérifiées ou ne correspondent pas aux critères préalables.

La « Période d'essai » est limitée dans le temps. Durant la période d'essai, l'utilisateur est tenu de respecter les présentes Conditions Générales. L'utilisateur peut souscrire à l'offre payante gabby.immo à tout moment depuis son espace client en conservant ses données. En l'absence de souscription de la part du Client à la fin de la période d'essai, Gabby se réserve le droit de supprimer le site web et l'ensemble de données du Client dans les 10 jours suivant la date d'expiration de la période d'essai.

IV. Durée de l'abonnement et renouvellement du contrat

La durée du Contrat d'abonnement est égale à la période de facturation choisie par le client. Les périodes de facturation proposées sont de 1 ou 12 mois, à compter du premier jour du mois suivant la date de fin de la période d'essai sauf autre accord spécifique entre les parties. Sauf demande contraire du Client effectuée par email ou courrier, son abonnement est renouvelé tacitement à la fin de chaque période pour une durée égale.

Le Client est libre de demander le non renouvellement de son abonnement à l'échéance de la période souscrite, auquel cas il est tenu de notifier la société Gabby par email ou courrier obligatoirement avant la date d'expiration de celui-ci, indiquée dans son logiciel.

V. Conditions tarifaires

Tarifs
Les tarifs sont exprimés aux clients via devis.
Tous les tarifs sont exprimés en euros et sont hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 %. Chaque compte d'accès supplémentaire à 5 utilisateurs est facturé séparément. Le support et la maintenance sont compris dans l'abonnement mensuel et ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.

Le début de la facturation coïncide avec le début de la souscription.

Les sommes correspondantes à l'abonnement au Service sont dues en début de période de facturation et ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas de non utilisation du Service ou de résiliation du contrat par le Client avant son terme.

Gabby se réserve le droit de modifier les tarifs et les caractéristiques des Services proposés à tout moment et sans préavis. Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de chaque nouvelle facture.

Remises
Le Client a la possibilité d'opter pour une période de facturation, et donc de renouvellement de son abonnement, supérieure à un mois auquel cas une remise lui est accordée :

Gabby se réserve le droit d'accorder des remises exceptionnelles et des tarifs promotionnels selon des critères et pendant des périodes de son choix. Les remises exceptionnelles sont non cumulables avec les remises citées précédemment.

Moyens de paiement
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Prélèvement automatique

Incident de paiement
En l'absence de règlement d'une facture, la société Gabby se réserve le droit de suspendre l'accès à l'ensemble des Services souscrits par le Client y compris l'accès à son site Internet. Après cette période et une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 10 jours, Gabby se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat de souscription et de supprimer les données du Client. Un délai de 10 jours commence à courir dès la réception du courrier, le cachet de la poste faisant foi. Un export des données hébergées par le Prestataire sera envoyé à l'Abonné par courrier électronique avant toute suppression. En aucun cas, l'Utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnité à Gabby du fait de l'interruption de l'accès aux Services ou la perte de données suite à un incident de paiement.

VI. Obligations et responsabilités de l'Abonné

De manière générale, l'Abonné s'engage à utiliser les Services conformément à l'ensemble des stipulations du Contrat d'Abonnement. L'Abonné s'engage également à respecter l'ensemble des dispositions légales en vigueur.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles dans le cadre de son activité dans le domaine de l'immobilier. L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de la société Gabby, à ne pas perturber le bon fonctionnement des services et à ne pas utiliser les outils et les ressources informatiques mis à sa disposition pour porter atteinte à des tiers.

Confidentialité des données
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et ne pas divulguer pendant la durée du Contrat et un (1) an suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit, le Contrat et toute donnée, information technique ou non, renseignement, document, texte, schéma ou toute information ou document relatif à Gabby dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre du Contrat.

Le Client s’engage à faire respecter ces dispositions ainsi que l’ensemble de ses obligations au titre du présent Contrat par tous les membres de son personnel et de ses éventuels prestataires et sous-traitants, et assumera les conséquences du non-respect, y compris par ces derniers, des stipulations du présent article.

À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit ou sur simple demande de l’Abonné, le Prestataire devra, au choix du Client, soit lui restituer l’ensemble des informations confidentielles et leurs éventuelles copies, soit les détruire.

Contenu du site web de l'Abonné
À toutes fins utiles, il est précisé que l'Abonné reste seul éditeur des Contenus qu'il édite. gabby.immo ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur de l'espace web des Abonnés au moyen de ses Services. Le client s'engage à ce que le contenu de son site soit conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Le client est seul responsable des contenus qu'il publie via les Services. La société Gabby n'est pas responsable des contenus publiés par l'utilisateur et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales et à la bonne utilisation du service. La société Gabby ne pourra être tenue pour responsable de toute plainte, amende, action judiciaire ou extrajudiciaire relative au site web du Client intentée par tout tiers. Le Client tiendra Gabby indemne de toutes conséquences financières en résultant.

Le client s'engage à publier sur sont site web toutes les informations relatives à son entreprise permettant aux internautes de connaître son identité et ses coordonnées. Le client s'engage à compléter et à mettre à jour les mentions légales de son site web ainsi que toutes les mentions obligatoires sur les fiches des biens immobiliers proposés.

Le client n'est pas autorisé à vendre/louer/céder/prêter de l'espace publicitaire et/ou des liens sponsorisés sans l'accord préalable de la société Gabby.

Cookies
Des « cookies » sont placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur afin de permettre l'accès au service gabby.immo à le reconnaître lorsqu'il se connecte sur www.gabby.immo ainsi qu'à des fins statistiques. L'utilisateur autorise la mise en place de cookies et leur utilisation par la société Gabby. L'utilisateur est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation de « cookies » via les paramètres de son navigateur mais cela risque de rendre l'accès au Service impossible.

VII. Obligations et responsabilités de Gabby

Obligation de moyen
La société Gabby n'est pas tenue à une obligation de résultat mais de moyens au titre des présentes Conditions Générales et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. Gabby ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès dûes aux perturbations du réseau de télécommunications, d'une panne matérielle ou logicielle ou tout autre dysfonctionnement du service. En aucun cas Gabby ne sera être tenue responsable d'une perte ou altération de données, d'une introduction malveillante sur le site Internet du client ou d'un piratage des boîtes mail de l'Abonné et ce, malgré toutes les mesures de sécurité qui auront été prises. La responsabilité de Gabby ne saurait être non plus engagée en cas de saturation du service, d'une interruption résultant d'un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux ou d'une défaillance des moyens de transmission fournis par des prestataires externes. Gabby ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autres dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels. Dû à la nature d'Internet, Gabby ne garantit pas les délais d'acheminement du courrier électronique.

Il convient de noter que la société Gabby a mis en place un ensemble de mesures préventives afin de répondre aux objectifs de qualité et de continuité du service proposé et que l'architecture de son système informatique permet de minimiser les risques d'interruption du service et de perte de données.

Gabby se réserve le droit d´interrompre temporairement l'accès à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.

Confidentialité des données
Gabby s'engage à ne pas communiquer des informations relatives à l'activité du Client à des tiers sans l'accord préalable de celui-ci. Gabby assume le rôle d'intermédiaire technique et ne joue pas de rôle direct dans les transactions immobilières et les relations commerciales entre l'Abonné et ses clients. L'Abonné est seul propriétaire du contenu de sa base de données et peut en faire l'usage de son choix.

Lors de l'inscription à la période d'essai, l'Abonné fournit à Gabby des informations nominatives et données personnelles nécessaires à la mise en place du service. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Abonné dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription. À l’issue du présent contrat, les données personnelles du client seront archivées et conservées par Gabby pendant la durée légale de conservation des données.

La politique de confidentialité intégrale de Gabby peut être consultée ici

VIII. Propriété

Propriété intellectuelle de l'Abonné
L’ensemble des documentations de base, données et fichiers ainsi que tout élément éventuellement fournis par le Client et mis à disposition du Prestataire pour la réalisation des Prestations demeurent la propriété du Client ou de ses ayants droits. Le Client en concède gratuitement au Prestataire, à titre non exclusif, les droits d’utilisation nécessaires pendant la seule durée de l'exécution des Prestations aux seules fins de réalisation des Prestations. Le Prestataire s'engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits du Client ou de ses ayants droits au titre du présent paragraphe, et garantit le Client à ce titre.

Programmes informatiques
Les codes sources du site et tout le système informatique qui permet de générer l'utilisation des Services de Gabby restent propriété exclusive de la société Gabby. L'ensemble des outils constituant la solution gabby.immo sont mis à la disposition du Client uniquement dans le cadre du Service. La société Gabby met à la disposition du Client un ensemble de programmes informatiques (logiciels, services en ligne) dans le cadre d'une licence non exclusive d'utilisation lui permettant d'accéder au Service gabby.immo pendant la durée du contrat. Le présent contrat n'est pas un contrat de vente des logiciels mis au point par la société Gabby et n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, relatifs au système informatique gabby.immo. L'ensemble des codes sources, systèmes informatiques et autres éléments nécessaires au fonctionnement du Service gabby.immo sont et demeureront la propriété exclusive de la société Gabby qui se réserve le droit d'en faire l'usage de son choix. Gabby se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques et commerciales du Service gabby.immo ainsi que des programmes informatiques qui assurent son fonctionnement. Les fonctionnalités proposées peuvent être modifiées, supprimées ou complétées à tout moment.

Transfert de propriété, cession de contrat
L'utilisateur ne peut louer, donner en crédit bail, accorder une sous licence, céder ou prêter le service auquel il a souscrit. Le client ne pourrait toutefois transférer tous ses droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du contrat qui devra au préalable être agréé par Gabby. La société Gabby se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le client sans toutefois que celui-ci ne puisse s'y opposer.

IX. Résiliation du contrat

Pour résilier son contrat, le Client doit notifier la société Gabby de sa décision par email ou courrier avant la date d'expiration de son abonnement, indiquée sur sa dernière facture. L'abonnement ne sera donc pas renouvelé et l'accès au Service sera suspendu dans un délai de 7 jours suivant la date d'expiration de l'abonnement. Aucun remboursement des sommes facturées au Client n'est possible. Toute facture émise avant la réception de la demande de résiliation est due dans son intégralité.

Outre les cas de résiliation évoqués précédemment, tout manquement de l'une des parties aux obligations du présent contrat, pourra entraîner la résiliation dudit contrat à l'initiative de l'autre partie.

X. Autres dispositions

Force majeure
La responsabilité de Gabby ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution dans la fourniture des services suite à la survenance d'un cas de force majeure tel que ceux retenus par la loi et par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties 15 jours après l'envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Primauté, nullité d'une clause Les Conditions Générales en ligne prévalent sur les Conditions Générales imprimées et peuvent faire l'objet d'une modification de la part de la société Gabby. Si l'une ou l'autre disposition de ces conditions devait être déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions continuent cependant à être applicables.

Loi applicable et attribution de juridiction Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont soumises au droit français. En cas de réclamation ou de litige, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois mois, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille, France et ce, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.